Conditions générales de vente

Chapitre – Galerie photos #Rascol (UGC)

Le site Internet www.rascol.com (ci-après le « Site ») est édité par la société MERCERIE RASCOL, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé Rascol, chemin de la condamine, 34110 Vic-la-Gardiole, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 491 544 458, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR04491544458 (« RASCOL »).

Directeur de la publication : Monsieur Rascol Thomas, Gérant.

Pour nous contacter :
Téléphone : 04 27 86 83 70
Email : [email protected]
Adresse : Rascol, chemin de la condamine, 34110 Vic-la-Gardiole, France

Le Site est hébergé par la société Profileo.

La galerie photos #Rascol (la « Galerie ») regroupe une sélection de photographies postées par les utilisateurs mettant en valeur l'enseigne Rascol et les produits qu'elle distribue (les « Photo(s) »).

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la Galerie (les « CGU #Rascol ») par tout utilisateur, personne physique, âgé d'au moins seize (16) ans (« Vous »). La Galerie est visible par toute personne sur le Site. En naviguant sur le Site, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les conditions générales d'utilisation du Site.

Flowbox est une plateforme sociale utilisée par RASCOL permettant de collecter les Photos que Vous avez partagées sur Instagram avec les hashtags #Rascol et/ou #mercerie_rascol, et d'en gérer la modération et, le cas échéant, la demande de droits d'utilisation auprès des propriétaires de ces Photos. Cette plateforme permet également de gérer la Galerie et de proposer un upload de Photos directement via l'interface de la Galerie.

Les données collectées par Flowbox pour le compte de RASCOL ne sont utilisées que par RASCOL, aux seules fins de gestion, modération et publication de la Galerie, conformément au présent chapitre. Aucune donnée n'est transmise à des tiers autres que Flowbox (prestataire technique), et elles ne sont pas partagées avec des filiales.

RASCOL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes dispositions. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 - Accès

La Galerie est ouverte à tout internaute remplissant les conditions d'âge mentionnées ci-dessus, sous réserve de disposer d'une connexion Internet. La création d'un compte client peut être nécessaire si Vous souhaitez publier vos Photos via l'interface d'upload.

ARTICLE 3 - Publication des photos

3.1 Publication via upload sur la Galerie

Vous pouvez publier directement vos Photos dans la Galerie. Avant de télécharger votre Photo, Vous devrez vous inscrire en renseignant votre prénom ou un pseudo qui identifiera votre Photo et votre email. L'affichage dans la Galerie n'intervient qu'après vérification du respect des critères de modération ci-dessous, dans un délai pouvant aller jusqu'à dix (10) jours.

3.2 Publication via Instagram

Vos Photos publiées sur votre compte Instagram en mode public et associées au hashtag #Rascol et/ou #mercerie_rascol peuvent être collectées via Flowbox et sélectionnées par RASCOL pour apparaitre dans la Galerie.

Lorsque cela est nécessaire, RASCOL pourra solliciter votre autorisation avant d'exploiter votre Photo (notamment via le dispositif Flowbox de demande de droits). En l'absence d'autorisation, la Photo ne sera pas exploitée.

ARTICLE 4 - Critères de sélection

Les Photos publiées directement sur la Galerie ou collectées via Instagram font l'objet d'une sélection par RASCOL. Les Photos doivent mettre en valeur au moins un produit RASCOL et permettre son identification. Les Photos doivent être nettes et de qualité (le format carré est préférable). Les montages, collages, filtres ludiques déformants, et les textes incrustés sur les Photos ne sont pas acceptés. Il est interdit de faire figurer une marque tierce ou un signe distinctif d'une marque tierce non commercialisée sur le Site, sur la Photo ou dans son commentaire.

ARTICLE 5 - Modération

RASCOL se réserve le droit de refuser ou retirer toute Photo ou tout contenu :

  • contraire aux bonnes mœurs (indécent, obscène, incitant à la consommation d'alcool ou au tabagisme) ;
  • comportant des propos injurieux, offensants, haineux, racistes, antisémites, xénophobes ou diffamatoires ;
  • contraire à la protection des enfants ;
  • incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d'auteur, droits à l'image, droits voisins ou droits des marques.

ARTICLE 6 - Garanties

Vous garantissez détenir les droits d'auteur sur les Photos publiées et disposer des autorisations nécessaires au titre du droit à l'image des personnes figurant sur les Photos. La publication de Photos par des mineurs ou faisant apparaitre des mineurs suppose l'accord préalable de leurs représentants légaux. Vous vous engagez à garantir RASCOL contre toute contestation de tiers relative aux Photos, notamment au titre de la propriété intellectuelle et/ou du droit à l'image.

ARTICLE 7 - Autorisation d'utilisation des Photos

En publiant une Photo via l'upload de la Galerie et/ou en autorisant expressément RASCOL à utiliser une Photo collectée via Instagram (le cas échéant via la demande de droits Flowbox), Vous autorisez RASCOL à utiliser, reproduire, représenter et diffuser la Photo, en tout ou partie, sur les supports suivants (liste non limitative) : Site internet, pages produit, newsletters, supports marketing, réseaux sociaux, bannières, opérations de communication, et plus généralement sur tout support de communication de RASCOL, en tous formats.

RASCOL peut procéder à des adaptations techniques de la Photo (recadrage, ajustements de taille, optimisation d'affichage) dès lors que cela ne vous cause aucun préjudice. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur.

ARTICLE 8 - Demande de suppression d'une photo

Toute demande de suppression d'une Photo publiée sur la Galerie doit être envoyée par email à : [email protected].

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données sont collectées par MERCERIE RASCOL (responsable de traitement) après consentement de la personne. Elles sont destinées aux services internes de RASCOL et à la société Flowbox (prestataire technique) afin d'assurer la gestion, la modération et la publication de la Galerie.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition aux données vous concernant. Pour exercer vos droits ou pour toute question, contactez : [email protected]. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Rascol SAS, au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 491 544 458, dont le siège social est situé chemin de la condamine, ZAC Vic les Étangs, 34110 Vic-la-Gardiole.

Pour l'interprétation des CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

  • « Site » : www.rascol.com et l'ensemble de ses pages.
  • « Produits » ou « Services » : tous les produits (matériels) et services (prestations) disponibles à l'achat sur le Site.
  • « Vendeur » : Rascol, la société éditrice du Site, proposant ses Produits ou Services.
  • « Client » : toute personne (particulier ou professionnel) effectuant un achat sur le Site.
  • « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, selon le Code de la consommation.

En accédant au Site et en y effectuant un achat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Article 2 - Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Création d'un compte client

La création d'un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

Traitement de vos données personnelles

Les données collectées lors de la création de votre compte et de vos commandes sont traitées par MERCERIE RASCOL SAS, responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités et bases légales

  • Gestion de votre compte, traitement, livraison et suivi de vos commandes, service après-vente : exécution du contrat.
  • Facturation, comptabilité et obligations fiscales : obligation légale.
  • Prévention de la fraude, sécurité du Site et amélioration de nos services : intérêt légitime.
  • Envoi de la newsletter et des offres promotionnelles : votre consentement, révocable à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque message.

Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires : à défaut, nous ne serons pas en mesure de traiter et de livrer votre commande.

Destinataires

Vos données sont destinées aux services internes de Rascol et, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de votre commande, à nos sous-traitants et partenaires : transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du Site et prestataires techniques. Rascol ne revend pas vos données personnelles et ne les transmet à aucun tiers à des fins de prospection.

Durées de conservation

  • Données de compte client : pendant la durée de la relation commerciale, puis trois (3) ans à compter du dernier contact.
  • Pièces comptables et factures : dix (10) ans, conformément aux obligations légales.
  • Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact.

Transferts hors Union européenne

Si certains de nos prestataires sont établis hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, d'un droit à la portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected] ou par courrier à : Mercerie Rascol – Pôle Privacy – CS 80045 – 34433 Saint-Jean-de-Védas Cedex. Une pièce justificative d'identité pourra vous être demandée.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

Article 4 - Commandes et processus d'achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d'un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S'il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

La TVA s'applique par rapport au lieu de livraison de la commande.

Rascol se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

5.2 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire, PayPal, portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay), moyens de paiement locaux selon son pays, chèque, virement ou mandat administratif. La liste à jour des moyens de paiement acceptés figure sur la page « Moyens de paiement » du Site. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne, avec authentification 3D Secure.

Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

5.3 Paiement en plusieurs fois et paiement différé

Le Vendeur propose au Client Consommateur, par l'intermédiaire d'établissements partenaires, des solutions de paiement en plusieurs fois ou différé. Ces solutions constituent des crédits à la consommation au sens des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, consentis par le partenaire prêteur et non par le Vendeur. Elles sont réservées aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles, et soumises aux conditions d'éligibilité, de résidence, de montant minimum et maximum et d'acceptation propres à chaque prêteur.

Le coût de chaque solution (frais, taux débiteur, taux annuel effectif global le cas échéant, montant total dû et calendrier des échéances) est communiqué au Client par le prêteur à l'étape de paiement, avant toute validation, dans les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation. Le Client signe ensuite en ligne le contrat de crédit proposé par le prêteur. Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours sur le contrat de crédit, exercé auprès du prêteur.

Conformément aux articles L312-45 et L312-46 du Code de la consommation, le Vendeur accepte par anticipation le paiement du prix au moyen du crédit conclu entre le prêteur et le Client. Tout refus d'octroi du crédit par le prêteur pourra entraîner l'annulation de la commande, sauf si le Client choisit un autre moyen de paiement. La résolution ou l'annulation de la vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit qui lui est lié ; les sommes déjà versées par le Client au titre du crédit lui sont alors remboursées conformément à la réglementation.

Le prêteur assure la sécurisation des paiements et délivre un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Alma — Paiement en 2 à 12 fois par carte bancaire, selon le montant de la commande et le pays de résidence. Prêteur : Alma SAS, société de financement agréée par l'ACPR (code CIB : 17408), RCS Nanterre 839 100 575, inscrite au REGAFI. Réclamations : help.almapay.com — contact : [email protected].

Klarna — Paiement en 3 fois ou paiement différé sous 30 jours, disponible dans certains pays hors France, sous réserve d'éligibilité. Prêteur : Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, établissement de crédit agréé par la Finansinspektionen. Conditions : klarna.com/legal.

PayPal — Paiement en 4 fois, réservé aux Clients résidant en France et titulaires d'un compte PayPal, pour des achats de 20 € à 3 000 €, crédit sur trois mois avec apport obligatoire. Prêteur : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent. / Let op, geld lenen kost ook geld.

Sous réserve d'acceptation par Alma SAS (almapay.com), société de financement agréée par l'ACPR (code CIB : 17408). RCS Nanterre 839100575. Contact : [email protected]

Paiement Klarna sous réserve d'acceptation par Klarna Bank AB (publ), établissement de crédit agréé par la Finansinspektionen, selon le pays de résidence. Conditions d'éligibilité et frais de retard : klarna.com/legal.

Paiement en 4X PayPal sous réserve d'acceptation par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et soumis à conditions.

5.4 Paiement échelonné par chèque

Pour les commandes livrées en France d'un montant maximum de 350 €, le Client peut régler en trois chèques d'égal montant, encaissés à un mois d'intervalle, sans frais ni intérêts, accordé directement par le Vendeur sans intervention d'un tiers. Les chèques, accompagnés d'une copie de pièce d'identité, doivent être adressés à Rascol – CS 80045 – 34433 Saint-Jean-de-Védas Cedex. La commande est expédiée à réception des chèques.

5.5 Archivage

Rascol archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article L213-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 - Livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n'a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Vous pouvez choisir un service de livraison sans signature (remise non personnalisée). Dans ce cas, si les dimensions du colis et de votre boîte aux lettres le permettent, le colis est déposé dans votre boîte aux lettres. Le facteur peut également remettre le colis à un gardien ou à un concierge. A défaut, le facteur doit sonner chez vous pour essayer de vous livrer, y compris si vous habitez dans un immeuble.

En votre absence, un voisin peut éventuellement accepter de prendre votre colis pour vous le remettre ensuite, ce qui vous évitera d'aller le chercher dans un bureau de poste. Dans ce cas un avis de passage avec le numéro de votre colis et le nom et l'adresse du voisin auquel il a été remis vous est laissé.

Ces modalités simplifiées de livraison permettent de livrer les colis en votre absence et présentent une grande commodité pour tous les adeptes de la vente à distance.

Assurez-vous de disposer d'une boîte aux lettres normalisée pour profiter au maximum d'une livraison à domicile, (même si vous êtes absent), et de son bon état de fonctionnement, en particulier pour éviter un accès par des tiers non autorisés.

En cas de contestation de livraison ou d'avarie constatée par La Poste, la livraison sans signature ne présente néanmoins pas l'avantage d'une livraison avec signature. En effet, pour toute livraison sans signature, l'expéditeur a accepté qu'une indication de livraison par La Poste vaille preuve de livraison. Dans ce cas, La Poste n'indemnisera pas l'expéditeur. De même, en l'absence de remise en main propre, le destinataire ne pourra pas avoir l'opportunité de constater une avarie potentielle et, en l'absence de constat d'avarie réalisé par La Poste, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Comment déposer une réclamation à La Poste ?

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Modalités de renvoi du produit

Le produit doit nous être renvoyé au plus tard quatorze (14) jours après la communication de votre décision de rétractation. Il doit être complet et accompagné de ses accessoires, de sa notice et, le cas échéant, des articles offerts avec la commande. Le renvoi dans l'emballage d'origine est vivement recommandé afin de préserver la valeur du produit ; son absence ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice de votre droit de rétractation.

Les frais de renvoi restent à votre charge et vous êtes libre de choisir votre transporteur. La preuve du retour vous incombe : nous vous recommandons vivement de retenir une solution d'envoi suivie, le colis voyageant sous votre responsabilité jusqu'à sa réception dans nos entrepôts.

Dépréciation du produit

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Vous pouvez examiner et essayer le produit comme vous auriez pu le faire en magasin. En revanche, un usage excédant cette simple vérification est susceptible d'entraîner une retenue : utilisation prolongée, lavage, découpe, montage définitif, perte ou détérioration des accessoires ou de la notice, ou dégradation du conditionnement rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.

Cette retenue est évaluée au cas par cas, en fonction de la perte de valeur réellement constatée sur le produit concerné. Elle ne fait l'objet d'aucun barème forfaitaire. Avant tout remboursement, Rascol vous adresse par email le montant de la dépréciation retenue, son motif et son mode de calcul, accompagnés des constatations effectuées à la réception du colis. Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre de l'acheteur ne pourra être imputée au Vendeur.

Remboursement

Le remboursement, déduction faite le cas échéant de la dépréciation mentionnée ci-dessus, intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou réception de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Les frais de livraison standard initialement acquittés vous sont remboursés intégralement et ne sont pas affectés par cette retenue.

Le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont définis à l'Article 6 bis des présentes CGV. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux retours pour défaut de conformité ou vice caché, régis par l'Article 7, pour lesquels les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Produits exclus du droit de rétractation

Vous pouvez renvoyer tout article dans le délai de 14 jours, à l'exception des produits relevant de l'article L221-28 du Code de la consommation, à savoir :

  • les articles vendus au métrage et coupés à votre demande : tissus, rubans, biais, élastiques, dentelles, sangles, thermocollants et tout article vendu au mètre ou au coupon ;
  • les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : noms tissés et étiquettes Nominette, fermetures à glissière de longueur et de finition spéciales, et tout article façonné ou assemblé sur mesure à votre demande ;
  • les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Droit de rétraction de l'article étiquettes tissées pour vêtements Nominette :
L'article L221-28 du Code de la consommation exclut l'exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Qui bénéficie du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est réservé au Client Consommateur. Il bénéficie également, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, au Client professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Les autres Clients professionnels, identifiés lors de la commande par leur numéro SIRET ou leur numéro de TVA intracommunautaire, ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Pour toute commande portant sur des quantités importantes et nécessitant un approvisionnement spécifique auprès de nos fournisseurs, Rascol pourra établir un devis préalable précisant la qualité du Client, les délais et les conditions applicables à la commande.

Remarque importante sur les articles au métrage :

En raison du mode de fabrication, nous ne pouvons garantir que les articles au métrage de type rubans, biais et autres ne soient livrées en un seul tenant pour les conditionnements en rouleaux.

Concernant les tissus, selon la quantité commandée et les pièces disponibles auprès de nos fournisseurs, la livraison pourra être effectuée en plusieurs coupons. Nous ne pouvons garantir une livraison en un seul tenant pour les grandes longueurs.

Remarque importante sur les bains de nos produits :

En raison de la forte rotation de certains produits (tissus et laines), nous ne pouvons garantir le même bain pour des commandes identiques passées ultérieurement.

Avant tout retour de produit et pour améliorer le traitement et la rapidité de celui-ci, nous vous conseillons fortement de télécharger le bordereau de rétractation et de nous contacter au 04 27 86 83 70 ou par email à [email protected]

Article 6 bis - Droit de rétractation — fonctionnalité en ligne

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre commande, à compter du lendemain de la livraison du bien (ou du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez exercer ce droit gratuitement, à tout moment, directement en ligne via le lien « Rétractation » accessible en pied de page de toutes les pages du site ainsi que depuis votre espace client (Mes commandes), ou à l'adresse suivante : https://www.rascol.com/retractation. Un accusé de réception vous sera adressé immédiatement par email, accompagné d'un exemplaire PDF.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés à l'article L221-28 du Code de la consommation (notamment biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, etc.).

Les frais de renvoi du bien restent à votre charge. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, interviendra au plus tard 14 jours après récupération du bien ou réception de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 7 - Garanties légales

Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Comment faire jouer les garanties légales ?

Toute demande doit être adressée à notre service client par email à [email protected] ou par téléphone au 04 27 86 83 70, en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut constaté. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre pour le retour du Produit.

La mise en œuvre des garanties légales est sans frais pour le Client Consommateur : les frais de retour du Produit, ainsi que les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement, sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

En cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement du Produit (Produit obsolète, rupture de stock définitive, etc.), le Client sera remboursé du montant correspondant, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Garantie commerciale du fabricant

Certains Produits, notamment les machines à coudre, à broder et à surjeter, bénéficient en outre d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant. Cette garantie commerciale, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche du Produit concerné et dans la documentation qui l'accompagne, s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. Le Client Consommateur conserve à tout moment la faculté d'invoquer les garanties légales ci-dessus, quelle que soit la garantie commerciale applicable.

Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, la période durant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un Produit sont disponibles sur le marché, telle que communiquée par le fabricant ou l'importateur, est indiquée sur la fiche de chaque Produit concerné avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat. Lorsque cette information n'a pas été communiquée à Rascol par le fabricant ou l'importateur, la fiche Produit le mentionne expressément.

Article 8 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Rascol met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L'assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 04 27 86 83 70 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi).

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur Rascol ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est-à-dire si le Client est un Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, Rascol ne pourra être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées au présent article ne s'appliquent pas au Client Consommateur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni lorsqu'elles auraient pour effet de le priver des droits qu'il tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, notamment au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés et du droit de rétractation. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client Consommateur en cas de manquement du Vendeur à l'une de ses obligations.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Rascol.com.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Rascol, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

Article 12 - Droit applicable & médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur du Site en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

1/ Vous pouvez écrire par email à [email protected] pour trouver une solution amiable à votre problème.

2/ Si aucune solution ne vous satisfait et conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la règlementation applicable, recourir gratuitement au service de médiation auquel Rascol a adhéré :

AVENIR CONSO
197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
https://www.avenir-conso.com/

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une première démarche écrite auprès de notre service client, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

3/ A défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut le priver de ce choix.

Pour les Clients professionnels uniquement, et sauf disposition d'ordre public contraire, le Tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour tout litige né de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation de la Commande et des présentes Conditions Générales.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

Le moyen le plus simple et le plus rapide d'exercer votre droit de rétractation est d'utiliser notre formulaire en ligne : https://www.rascol.com/retractation, accessible en pied de page de toutes les pages du Site et depuis votre espace client.

Vous pouvez également, si vous le préférez, nous adresser le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email ou par courrier postal. Le présent modèle est conforme à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MERCERIE RASCOL SAS – Rascol, chemin de la Condamine, 34110 Vic-la-Gardiole, France – [email protected] – Tél. 04 27 86 83 70 :

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

...........................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................

Numéro de commande : ............................................

Nom du (des) consommateur(s) : ............................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

............................................

Date : ............................................

(*) Rayez la mention inutile.

Tous droits réservés - 8 septembre 2026
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